Les textes règlementaires

♦ L’article 375 du code civil

Une mesure de placement peut être prise par l’autorité judiciaire « quand la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont compromises dans son milieu naturel »

 ♦ Les missions sont définies par l’article L 312-1 du Code de l’Action Sociale et de la Famille (CASF)

« Les maisons d’enfants à caractère social sont des établissements destinés à accueillir des mineurs et des jeunes majeurs qui connaissent des difficultés sociales et familiales. Elles leur apportent en lien avec les familles, un soutien et un cadre matériel, éducatif et psychologique favorables à l’épanouissement de leur personnalité et à leur investissement professionnel. Elles pourvoient à l’ensemble des mineurs confiés et veillent à leur orientation en collaboration avec la famille, leur représentant légal, les services de l’Aide Sociale à l’enfance de la protection judiciaire de la jeunesse et des juges pour enfant. »

♦ La loi du 6 janvier 1986 dite loi particulière, portant répartition des compétences en matière sanitaire et sociale, prolongement des textes sur la centralisation.

♦ La loi du 10 janvier 1989 incluant dans le code de la famille et de l’Aide Sociale, des dispositions spécifiques à l’enfance maltraitée ; réaffirmant la responsabilité du Président du Conseil Général dans la mise en œuvre de ses missions.

♦ La Convention Internationale des Droits de l’Enfant du 20 novembre 1989 ratifiée par la France en 1990

 ♦ La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Elle modifie les règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux.

♦ La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui :

-  fait de la prévention un des axes majeurs du dispositif,

-  réaffirme les droits, l’intérêt et les besoins fondamentaux de l’enfant,

-  implique les parents dans toutes les décisions concernant l’enfant,

- modifie la procédure de traitement des informations préoccupantes et de signalement concernant les enfants en danger ou en risque de danger,

-  instaure la primauté de la protection administrative sur la Protection Judiciaire,

-  enrichit la palette des actions en direction de l’enfant et de sa famille,

-  charge le Président du Conseil Général de veiller au suivi de l’enfant, à la continuité et à la cohérence des interventions. 

♦ la loi n°2016-297 du 14 mars 2016 relative à la Protection de l’Enfance

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